Conditions de service
Conditions de service F-Service
Règles de prestation des services de réparation de matériel photo/vidéo. La soumission d’une demande de service vaut acceptation des présentes conditions.
Wiążąca jest polska wersja dokumentu. / La version polonaise de ce document fait foi.
Dispositions préliminaires
Le présent Règlement définit les règles de prestation des services de réparation de matériel par le service F-Service.pl.
La soumission d’une demande de service (en personne ou via le site web) vaut acceptation du présent Règlement.
Le contrat de prestation de services de réparation est conclu au moment de la réception du matériel par le Service.
L’offre du Service s’adresse aux entités ayant leur siège sur le territoire de l’Union européenne.
§1. Définitions
SERVICE – F-Service, propriétaire : Hubert Adamczyk Delta, ul. Nad Potokiem 25 lok. 28, 30-830 Kraków, NIP : 6781703879.
CLIENT – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique, commandant l’exécution d’une prestation de service.
CONSOMMATEUR – Client, personne physique, effectuant une demande à des fins non directement liées à son activité économique ou professionnelle.
§2. Demande de service
La réalisation de la prestation est conditionnée au remplissage du Formulaire de demande de service.
Le Client est tenu de fournir des données complètes (y compris les données de facturation TVA si l’option « Entreprise » est cochée). Conformément à l’art. 106b al. 5 de la loi sur la TVA, la conversion ultérieure d’un ticket de caisse en facture pour un professionnel est impossible si le numéro NIP n’a pas été fourni au moment de l’achat.
En cas d’expédition du matériel sans formulaire, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour compléter la documentation par voie électronique.
Le matériel protégé par mot de passe nécessite la communication du code/mot de passe au moment de la demande. À défaut, le délai de réparation est décompté à partir de la fourniture des données d’accès.
§3. Règles d’expédition
Le Client expédie le matériel au Service à ses propres frais. Le Service n’accepte pas les envois contre remboursement.
Le Client est responsable de la protection soignée du matériel pendant le transport. L’assurance de l’envoi est recommandée.
En cas d’envoi endommagé pendant le transport, un constat de dommage doit être établi avec le transporteur au moment de la réception.
Le Client est tenu de réaliser une copie de sauvegarde des données présentes dans l’appareil. Le Service n’est pas responsable de la perte de données.
§4. Tarifs et paiements
La TVA est ajoutée aux prix des prestations conformément à la réglementation en vigueur (en tenant compte des taux applicables aux entités nationales, de l’UE et hors UE).
Le tarif détaillé est disponible sur le site www.f-service.pl.
Le Service se réserve le droit d’exiger un acompte en cas de réparations coûteuses ou de nécessité de commander des pièces détachées.
§5. Réparations sous garantie et hors garantie
Le Service effectue des réparations sous garantie pour les marques figurant dans les listes officielles des services agréés disponibles sur le site www.f-service.pl.
La réparation sous garantie est réalisée sous 14 jours ouvrés (sous réserve d’un allongement en cas de nécessité d’importer des pièces).
La garantie ne couvre pas les dommages mécaniques, les dégâts des eaux, l’intervention de personnes non autorisées ni l’utilisation non conforme à la notice.
Le diagnostic du matériel hors garantie est gratuit en cas de commande de la réparation. En cas de renoncement à la réparation après diagnostic, le Service prélève des frais de dossier de 50 PLN ainsi que les frais de réexpédition du matériel.
§6. Récupération du matériel et stockage
Après réparation, le matériel est réexpédié au Client ou préparé pour une récupération en personne.
Après deux tentatives de livraison infructueuses, le matériel revient au Service aux frais du Client.
Passé un délai de 14 jours suivant la notification de la disponibilité du matériel, le Service facture des frais de stockage sans contrat de 12,30 PLN TTC par jour de retard.
§7. Droit de rétractation (concerne les Consommateurs)
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation du contrat conclu via le site internet dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif.
Le consentement au démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours (par exemple en cochant l’option correspondante dans le formulaire) entraîne la perte du droit de rétractation au moment de l’exécution complète de la prestation par le Service.
§8. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées à l’adresse e-mail : [email protected].
Le délai de traitement des réclamations est de 14 jours.
Le Service accorde une garantie de 6 mois sur la prestation effectuée (à l’exclusion des prestations de nettoyage et d’entretien).
§9. Protection des données personnelles (RGPD)
Le responsable du traitement des données est Delta Hubert Adamczyk. Les règles détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité sur le site www.f-service.pl.
§10. Dispositions finales
Pour les questions non réglées, les dispositions du Code civil et de la loi sur les droits des consommateurs s’appliquent.
Les litiges seront résolus à l’amiable ou par le tribunal de droit commun compétent pour le siège du Service.